Conditions d’utilisation

 

Conditions générales de vente (CGV)
Bash Badminton-Shop OG
Version : juin 2026

Article 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne bashminton.com et les domaines associés entre Bash Badminton-Shop OG, ci-après dénommée « nous » ou « vendeur », et le client, ci-après dénommé « vous » ou « client ».

(2) Les présentes CGV s’appliquent aux livraisons au sein de l’Union européenne ainsi qu’aux pays tiers, notamment la Suisse et le Liechtenstein, dans la mesure où nous livrons dans le pays concerné.

(3) La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante. Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si nous acceptons expressément leur validité par écrit.

(4) Notre offre s’adresse exclusivement aux consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.

Article 2 Partenaire contractuel et contact

Votre partenaire contractuel est :
Bash Badminton-Shop OG
Barnabas-Fink-Straße 25
6845 Hohenems
Autriche
E-mail : info@bashminton.at
Numéro de TVA : ATU77451106
Numéro au registre du commerce : FN 564213 a
Tribunal du registre du commerce : Landesgericht Feldkirch

Article 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

(2) En envoyant la commande via le bouton « Acheter maintenant » ou une désignation comparable, vous soumettez une offre d’achat contraignante.

(3) Nous confirmons immédiatement la réception de votre commande par e-mail automatique. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de votre offre. Le contrat d’achat n’est conclu que lorsque nous vous expédions la marchandise et confirmons l’expédition par e-mail.

(4) Le texte du contrat, c’est-à-dire les données de votre commande, est enregistré par nos soins. Vous pouvez corriger vos données de commande avant l’envoi de la commande à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. La langue du contrat est l’allemand, l’anglais ou le français, selon la version linguistique choisie de la boutique.

Article 4 Prix et taxes

(1) Tous les prix indiqués dans la boutique sont des prix finaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, sauf indication contraire. Les frais d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande.

(2) Pour les clients situés dans l’Union européenne, les prix affichés comprennent la TVA applicable. Le taux de taxe correct est affiché lors du paiement.

(3) Pour les clients en Suisse et au Liechtenstein, les prix affichés sont des prix nets hors TVA autrichienne, dans la mesure où la livraison constitue une exportation exonérée de taxe. Les prix peuvent être affichés en francs suisses (CHF) et convertis automatiquement sur la base des taux de change actuels. Le montant effectivement débité peut varier légèrement selon la banque ou l’émetteur de la carte de crédit.

(4) Pour les clients situés dans d’autres pays tiers en dehors de l’Union européenne, les prix affichés sont des prix nets hors TVA autrichienne, dans la mesure où la livraison constitue une exportation exonérée de taxe.

(5) Pour les livraisons vers des pays tiers, des droits d’importation, une TVA à l’importation ou une taxe sur la valeur ajoutée du pays de destination ainsi que des frais de dédouanement du service de livraison peuvent s’appliquer dans le pays de destination. Ces frais ne sont pas perçus par nous et sont exclusivement à la charge du client en tant que destinataire. Le montant de ces frais dépend des réglementations du pays de destination concerné et échappe à notre contrôle. Nous recommandons de vous renseigner auprès de l’autorité douanière compétente du pays de destination avant de passer commande afin d’obtenir des informations sur les frais d’importation éventuels.

Article 5 Expédition et livraison

(1) L’expédition est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. La livraison est effectuée par des prestataires de transport tels que DHL, UPS ou la Poste autrichienne. Le prestataire de transport concret est choisi en fonction du pays de destination et de la taille du colis.

(2) Frais d’expédition et délais de livraison au sein de l’Union européenne :

Autriche : 5,90 € (livraison gratuite à partir de 100 €), délai de livraison 3 à 4 jours ouvrables
Allemagne : 7,90 € (livraison gratuite à partir de 100 €), délai de livraison 3 à 5 jours ouvrables
Autres pays de l’Union européenne : à partir de 9,90 € (livraison gratuite à partir de 100 €), délai de livraison 4 à 7 jours ouvrables
Livraison express pour l’Autriche et l’Allemagne : délai de livraison 1 à 2 jours ouvrables, frais indiqués lors du paiement

(3) Frais d’expédition et délais de livraison pour la Suisse et le Liechtenstein :

Forfait d’expédition : CHF 14.90
Délai de livraison : env. 4 à 5 jours ouvrables, dédouanement inclus

(4) Frais d’expédition et délais de livraison pour les autres pays tiers :

Les frais d’expédition sont calculés lors du paiement et affichés avant la finalisation de la commande.
Le délai de livraison dépend du pays de destination et est généralement de 5 à 14 jours ouvrables.

(5) Les livraisons vers des pays tiers sont effectuées conformément aux Incoterms® 2020 DAP (Delivered at Place). Cela signifie que nous supportons les frais et les risques du transport jusqu’au lieu de destination convenu. Tous les droits d’importation, taxes et frais dus dans le pays de destination sont à la charge du client.

(6) Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives non contraignantes. Les retards dus aux contrôles douaniers, à un cas de force majeure ou au prestataire de transport échappent à notre responsabilité.

(7) Après l’expédition, vous recevrez une confirmation d’expédition par e-mail avec un numéro de suivi.

Article 6 Conditions de paiement

(1) Nous proposons les modes de paiement suivants : carte de crédit, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna, Shop Pay, EPS, Bancontact et iDEAL. Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon le pays de destination et sont affichés lors du paiement.

(2) Le montant de la facture est exigible à la finalisation de la commande. Le débit de votre moyen de paiement a lieu au moment de la passation de la commande.

(3) En cas de paiement dans une devise étrangère, par exemple en CHF, des frais de change peuvent être facturés par la banque ou l’émetteur de la carte de crédit. Nous n’avons aucune influence sur ces frais.

Article 7 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Article 8 Droit de rétractation

(1) En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.

(2) Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la marchandise. En cas de commande portant sur plusieurs marchandises livrées séparément, le délai commence à courir à compter de la réception de la dernière marchandise.

(3) Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail à info@bashminton.at. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de retour officiel à cette fin. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

(4) Si vous vous rétractez du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de rétractation. Cela ne s’applique pas aux frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous et à condition que cela n’entraîne pas de frais pour vous.

(5) Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(6) Vous devez nous retourner la marchandise sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.

(7) Les frais directs de retour sont à votre charge. Cela ne s’applique pas si la marchandise livrée était endommagée ou incorrecte, ou si nous avons expressément accepté de prendre en charge les frais de retour.

(8) En cas de retour partiel, les avantages liés à l’expédition, les remises ou les conditions promotionnelles peuvent être recalculés s’ils faisaient expressément partie de la promotion concernée au moment de la commande. Lorsqu’une promotion accorde le cordage gratuitement ou à tarif réduit à partir d’un certain nombre de raquettes achetées, cet avantage fait partie d’un barème quantitatif et n’est accordé que tant que la quantité minimale indiquée dans la promotion est achetée et conservée. Si vous vous rétractez pour certains articles et que la commande passe de ce fait sous la quantité minimale, l’avantage cesse de s’appliquer aux articles restants ; le prix qui aurait été applicable sans la promotion s’applique alors, y compris notre forfait de cordage standard de 19,90 € par raquette. Pour les commandes passées en francs suisses, le montant correspondant affiché dans la boutique au moment de la commande s’applique. Nous déduisons la différence du montant remboursé ; si elle dépasse ce montant, nous la facturons séparément. La quantité minimale et le forfait de cordage standard sont indiqués dans la promotion concernée et dans le panier.

(9) Pour les retours depuis des pays tiers, notamment la Suisse, le Liechtenstein ou d’autres pays situés en dehors de l’Union européenne, les frais de retour sont à votre charge. Nous recommandons de déclarer clairement le retour sur les documents douaniers comme retour / retour à l’expéditeur afin d’éviter, dans la mesure du possible, de nouveaux frais de douane lors de l’importation dans l’Union européenne. Les droits d’importation déjà payés aux autorités douanières de votre pays, tels que la TVA, les frais de dédouanement ou les taxes locales d’importation, ne peuvent pas être remboursés par nous, car ils n’ont pas été perçus par nous. Le remboursement de ces frais doit être demandé directement auprès de l’autorité douanière compétente de votre pays.

(10) Vous ne devez nous indemniser d’une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation de la marchandise qui n’était pas nécessaire pour en vérifier l’état, les propriétés et le fonctionnement.

(11) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées selon ses besoins personnels, par exemple les raquettes cordées individuellement avec un cordage spécifique au client, à condition que cela soit expressément indiqué comme fabrication spéciale. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.

(12) Notre adresse de retour est :

Bash Badminton-Shop OG
Barnabas-Fink-Straße 25
6845 Hohenems
Autriche / Austria

Article 9 Garantie légale et garanties fabricant

(1) Les dispositions légales relatives à la garantie selon le droit autrichien s’appliquent. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la remise de la marchandise.

(2) Si certains produits bénéficient d’une garantie fabricant, les conditions de garantie sont indiquées dans la description du produit ou dans les documents de garantie joints. La garantie fabricant existe en plus des droits légaux de garantie et ne les limite pas.

(3) Les droits légaux de garantie s’appliquent indépendamment du pays de livraison, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 10 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux réclamations fondées sur la législation relative à la responsabilité du fait des produits, ni dans tous les cas de responsabilité légale impérative.

(4) En lien avec les livraisons vers des pays tiers, nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards dus au dédouanement dans le pays de destination, le montant des droits d’importation prélevés dans le pays de destination, les frais résultant d’informations d’adresse incorrectes fournies par le client, ou les modifications des règles douanières ou fiscales dans le pays de destination, dans la mesure où la loi le permet.

Article 11 Documents douaniers et exportations vers des pays tiers

(1) Chaque envoi vers un pays tiers est correctement accompagné par nos soins des documents douaniers nécessaires, par exemple une déclaration en douane et une facture commerciale.

(2) Lorsque cela est nécessaire, les documents douaniers indiquent la description des marchandises, leur valeur, leur poids, leur pays d’origine et leur numéro tarifaire douanier. Ces informations servent au dédouanement correct dans le pays de destination et sont légalement requises.

(3) Les droits d’importation, taxes et frais dus dans le pays de destination ne sont pas perçus par nous et sont à la charge du client. Le montant concret de ces frais dépend des réglementations du pays de destination concerné.

Article 12 Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Article 13 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre politique de confidentialité.

Article 14 Droit applicable et juridiction

(1) Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Pour les consommateurs, un for n’est applicable que dans la mesure où il est autorisé par la loi.

(3) Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.

Article 15 Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

(2) Les modifications et compléments des présentes CGV doivent être faits par écrit dans la mesure où la loi le permet. Cela s’applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.

Version : juin 2026